Le Courtier ®

Lois de l’immobilier

• Loi CARREZ
• Amiante
• Saturnisme
• Xylophages
• Acte authentique
• Acte de sous-seing privé

Loi CARREZ :

Madame, Monsieur,

Nous sommes au regret de vous informer que le bien dont vous nous avez confié la vente est soumis à la loi CARREZ.
En conséquence, vous devez faire effectuer, par un professionnel de votre choix, le calcul « loi carrez » des lots à la vente.
Pour toute promesse ou compromis de vente, il vous sera demandé la mention des superficies privatives. La nullité de l’acte sera prononcée sur l’absence de toute mention de superficie (article 46 du 18 décembre1996).Cette superficie est définie par le décret en conseil d’état (article 47) ; exception faite des caves, garages,emplacement de stationnement . L’acheteur comme le vendeur, peuvent intenter l’action de nullité au plus tard 1 mois après la signature de l’acte authentique.

Seul l’acheteur peut intenter une action en diminution de prix, et ce moins d’un an après la signature de l’acte authentique (article 3 de la loi 1996).

• Si la superficie est supérieure à celle ratifiée dans les actes, l’excédant ne donne droit à aucune négociation de prix
• Si la superficie est inférieure de plus d’ 1/20ème à celle ratifiée sur les actes, le bien subira une baisse de prix calculée au prorata de la superficie manquante.

Article 46 de la loi du 10 juillet 1965 :
Superficie des planchers (locaux clos), après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines et embrasures de portes et fenêtres.
Les superficies, dont la hauteur ne dépassant pas 1,80m, ne seront pas comptées dans le mesurage (article 4-1 du décret du 23 mai 1997),ainsi que les pièces ne dépassant pas 8m² au sol (article 4-2 du décret du 23 mai 1997).

Lors de l’acte authentique de vente, le notaire remet aux deux parties une copie du calcul « loi CARREZ ».

P.S. : Les frais relatif à cette démarche incombent au propriétaire en totalité

Amiante :

Madame, Monsieur,

Nous sommes au regret de vous informer que toutes les constructions à usage d’habitation sont soumises, lors d’une session, à une expertise amiante :

• Pour les immeubles construits avant le 1er janvier 1980 : obligation de rechercher la présence de flocages contenant de l’amiante.
• Pour les immeubles construits avant le 29 juillet 1996 : obligation de rechercher la présence de faux plafonds contenant de l’amiante.

Ce constat doit être réalisé par un technicien de la construction ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission.
En cas de présence de flocages, de calorifugeages ou de faux plafonds et si un doute persiste, des prélèvements représentatifs seront effectués par un organisme compétent.

Les propriétaires doivent :

• Constituer et tenir à jour un dossier amiante.
• Annexer à toute promesse ou compromis de vente un état d’amiante daté de moins d’un an et un jour.

En outre, nous vous informons que vous risquez une peine d’amende (contravention de 5ième classe) si vous ne satisfaisiez pas aux obligations précitées.

Les dispositions légales relatives à l’amiante :
Décret n° 96-97 du 7 février 1996
n° 97-885 du 12 septembre 1997 modifiant le décret n° 96-97 du 7 février 1996
n° 2001-840 du 13 septembre 2001 modifiant le décret du 7 février 1996
n° 2002-839 du 3 mai 2002

Les coûts engendrés part l’expertise et les éventuels travaux resteront à votre entière charge.

P.S. : Si vous êtes déjà en possession d’une expertise d’amiante, datée de moins d’un an et un jour, celle-ci est recevable.

Saturnisme :

Madame, Monsieur,

Nous sommes au regret de vous informer que : toutes les constructions à usage d’habitation datant d’avant 1948, située dans une zone classée par arrêté préfectoral comme représentant un risque d’exposition au plomb, sont soumises lors d’une cession à un état des risques d’accessibilité au plomb. Le dit état est obligatoirement daté de moins d’un an (à la signature de l’acte authentique) et doit être réalisé par un expert habilité.

Si vous en possédez déjà un, merci de nous le faire parvenir dans les plus brefs délais.

Dans le cas contraire, veuillez vous mettre en contact avec un professionnel de votre choix (le coût restant à votre entière charge).

Si le diagnostic fait apparaître une accessibilité au plomb, il vous appartiendra d’en informer immédiatement par lettre recommandée avec accusé réception par le préfet, qui mettra en marche la procédure et vous notifiera d’exécuter les travaux à votre charge.

P.S. : l’arrêté préfectoral est consultable auprès de la chambre Départementale des notaires.

Xylophages :

Madame, Monsieur,

Nous sommes au regret de vous informer toutes les constructions, à usage d’habitation, situées dans une zone classée par arrêté préfectoral comme présentant un risque de contamination par les xylophages sont soumises, lors d’une cession (le jour de l’acte authentique), à un état parasitaire de moins de trois mois, obligatoirement fait par un professionnel de votre choix.

Si vous en possédez déjà un, merci de nous le faire parvenir dans les plus brefs délais.

Dans le cas contraire, veuillez vous mettre en contact avec un professionnel de votre choix (les coûts restent à votre entière charge).

Si l’état parasitaire fait apparaître une contamination aux xylophages, il vous appartiendra d’informer immédiatement par lettre recommandée avec accusé de réception par le maire de votre de la ville concernée ; et ainsi d’effectuer à votre charge les travaux nécessaires.

P.S. : L’arrêté préfectoral est consultable auprès de la Chambre Départementale des notaires.

Acte authentique:

L’acte notarié (acte établi par un notaire et signé devant lui) est la meilleure des preuves. La
liste des actes est fixée par loi.
L’acte sous seing privé est un écrit constatant un accord, il est établi par l’une des parties ou
les deux parties et signé par elles.
La rédaction est libre.
La signature doit être manuscrite et apposée à la fin de l’acte.

Acte sous-seing privé :

Il doit y avoir autant d’originaux d’un acte sous seing privé que de participants à l’acte. En cas de perte ou de destruction de l’original, vous pouvez utiliser une copie à condition qu’elle soit une reproduction fidèle et durable de l’original.
En tant qu’acheteur, vous bénéficiez d’un délai de rétractation de huit jours ouvrables pendant
lesquels vous pouvez casser le sous seing sans aucuns motifs ni justificatifs et ce de manière
entièrement gratuite. Ce délai prend effet à compter de la remise en main propre du sous seing
dûment signé par les deux partis (acheteur vendeur). Passé ce délai, et en dehors des clauses
suspensives décrites sur le sous seing, il vous en coûtera très cher si vous voulez vous
rétracter (10% du montant du bien au vendeur, les frais d’acte notarié, la commission agence
le cas échéant).

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