Textes extraits du Code de la Consommation

Les opérations de crédit et la loi.

Textes extraits du Code de la Consommation

(source : legifrance)

Article L311-17 : Interdiction pour les préteurs de recevoir un paiement avant la conclusion du contrat de crédit.

Article L311-29 : Pas d’indemnité à verser lors d’un remboursement par anticipation d’un crédit à la consommation.

Article L312-21 : Remboursement anticipé d’un crédit immobilier : une indemnité très encadrée (3%).

Article L321-1 : Nullité de certaines conventions conclus par un intermédiaire en opération bancaire.

Article L321-2 : Publicité et crédit.

Article L331-2 : Commission de surendettement et étalement des crédits.

Article L333-4 : Le FICP, Fichier des incidents de remboursement de crédits.

Article L311-17 : Interdiction pour les préteurs de recevoir un paiement avant la conclusion du contrat de crédit.
« Tant que l’opération n’est pas définitivement conclue, aucun paiement, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, ne peut être fait par le prêteur à l’emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l’emprunteur au prêteur. Pendant ce même délai, l’emprunteur ne peut non plus faire, au titre de l’opération en cause, aucun dépôt au profit du prêteur ou pour le compte de celui-ci. Si une autorisation du prélèvement sur son compte bancaire ou postal est signée par l’emprunteur, sa validité et sa prise d’effet sont subordonnées à celles du contrat de crédit. »

Article L311-29 : Pas d’indemnité à verser lors d’un remboursement par anticipation d’un crédit à la consommation.
« L’emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation sans indemnité, en partie ou en totalité, le crédit qui lui a été consenti. Toutefois, le prêteur peut refuser un remboursement partiel anticipé inférieur à un montant fixé par décret. Le premier alinéa ne s’applique pas aux contrats de location, sauf si ces contrats prévoient que le titre de propriété sera finalement transféré au locataire. »

Article L312-21 : Remboursement anticipé d’un crédit immobilier : une indemnité très encadrée.
« L’emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, les prêts régis par les sections 1 à 3 du présent chapitre. Le contrat de prêt peut interdire les remboursements égaux ou inférieurs à 10 p. 100 du montant initial du prêt, sauf s’il s’agit de son solde. Si le contrat de prêt comporte une clause aux termes de laquelle, en cas de remboursement par anticipation, le prêteur est en droit d’exiger une indemnité au titre des intérêts non encore échus, celle-ci ne peut, sans préjudice de l’application de l’article 1152 du code civil, excéder un montant qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, est fixé suivant un barème déterminé par décret. Pour les contrats conclus à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi nº 99-532 du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n’est due par l’emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint, par le décès ou par la cessation forcée de l’activité professionnelle de ces derniers. »

Article L321-1 : Nullité de certaines conventions conclus par un intermédiaire en opération bancaire.
« Est nulle de plein droit toute convention par laquelle un intermédiaire se charge ou se propose moyennant rémunération : 1º Soit d’examiner la situation d’un débiteur en vue de l’établissement d’un plan de remboursement ; 2º Soit de rechercher pour le compte d’un débiteur l’obtention de délais de paiement ou d’une remise de dette. 3º Soit d’intervenir, pour le compte du débiteur, sous quelque forme que ce soit, pour les besoins de la procédure de surendettement. »

Article L321-2 : Publicité et crédit.
« Toute publicité diffusée par ou pour le compte d’une personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent par un particulier, doit comporter, de manière apparente, la mention suivante : « Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent ». Cette publicité doit indiquer le nom et l’adresse de l’établissement de crédit ou des établissements de crédit pour le compte duquel ou desquels l’intermédiaire exerce son activité. »

Article L331-2 : Commission de surendettement et étalement des crédits.
« La commission a pour mission de traiter, dans les conditions prévues par le présent chapitre, la situation de surendettement des personnes physiques, caractérisée par l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. Le montant des remboursements résultant de l’application des articles L. 331-6 ou L. 331-7 est fixé, dans des conditions précisées par décret, par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu’elle résulte de l’article L. 145-2 du code du travail, de manière à ce qu’une partie des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité. Cette part de ressources, qui ne peut être inférieure à un montant égal au revenu minimum d’insertion dont disposerait le ménage, est mentionnée dans le plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 331-6 ou dans les recommandations prévues aux articles L. 331-7 et L. 331-7-1. »

Article L333-4 : Le FICP, Fichier des incidents de remboursement de crédits.
« Il est institué un fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels. Ce fichier est géré par la Banque de France. Il est soumis aux dispositions de la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Les établissements de crédit visés par la loi nº 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit ainsi que les services financiers de La Poste sont tenus de déclarer à la Banque de France les incidents visés à l’alinéa précédent. Dès que la commission instituée à l’article L. 331-1 est saisie par un débiteur en application du premier alinéa de l’article L. 331-3. elle en informe la Banque de France aux fins d’inscription au fichier institué au premier alinéa du présent article. La même obligation pèse sur le greffe du juge de l’exécution lorsque, sur recours de l’intéressé en application du deuxième alinéa de l’article L. 331-3, la situation visée à l’article L. 331-2 est reconnue par ce juge. ou lorsque le débiteur a bénéficié de l’effacement des dettes résultant de la procédure de rétablissement personnel en application de l’article L. 332-9. Le fichier recense les mesures du plan conventionnel de redressement mentionnées à l’article L. 331-6. Ces mesures sont communiquées à la Banque de France par la commission. L’inscription est conservée pendant toute la durée de l’exécution du plan conventionnel, sans pouvoir excéder dix ans. Le fichier recense également les mesures prises en vertu des articles L. 331-7 et L. 331-7-1 qui sont communiquées à la Banque de France par le greffe du juge de l’exécution. S’agissant des mesures définies à l’article L. 331-7 et au premier alinéa de l’article L. 331-7-1, l’inscription est conservée pendant toute la durée d’exécution de ces mesures, sans pouvoir excéder huit ans. S’agissant des mesures définies au troisième alinéa de l’article L. 331-7-1, la durée d’inscription est fixée à dix ans. La Banque de France est seule habilitée à centraliser les informations visées à l’alinéa précédent. Les organismes professionnels ou organes centraux représentant les établissements visés au deuxième alinéa sont seuls autorisés à tenir des fichiers recensant des incidents de paiement. La Banque de France est déliée du secret professionnel pour la diffusion, aux établissements de crédit et aux services financiers susvisés, des informations nominatives contenues dans le fichier. Il est interdit à la Banque de France, aux établissements de crédit et aux services financiers de La Poste de remettre à quiconque copie, sous quelque forme que ce soit, des informations contenues dans le fichier, même à l’intéressé lorsqu’il exerce son droit d’accès conformément à l’article 35 de la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, sous peine des sanctions prévues aux articles 43 et 44 de la même loi. »

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Vous êtes locataire de votre domicile
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  • Quittance de loyer
  • Bail (si locataire de moins d’un an, ou si quittance de loyer faite à la main)
  • Taxe d’Habitation recto / verso
Vous êtes propriétaire de votre domicile
  • Facture téléphone fixe ou portable, ou Internet
  • Facture EDF de moins de 2 mois
  • Taxe d’Habitation recto / verso
  • Taxe Foncière recto / verso
  • Attestation de multi risque habitation pour l’année en cours si prêt avec garantie
  • Titre de propriété complet si prêt avec garantie
Vous êtes hébergé
  • Attestation d’hébergement de l’hébergeant
  • Carte d’identité de l’hébergeant
  • Taxe d’Habitation recto /verso de l’hébergeant
  • Facture téléphone fixe ou portable, ou Internet du client
Vous occupez un logement de fonction
  • Attestation d’hébergement de l’hébergeant
  • Carte d’identité de l’hébergeant
  • Taxe d’Habitation recto /verso de l’hébergeant
  • Facture téléphone fixe ou portable, ou Internet du client
Vous êtes salarié
  • Dernier avis d’imposition (toutes les pages)
  • 3 dernier avis d’imposition (toutes les pages) pour les salariés payés à la commission
  • 3 dernières feuilles de salaire
  • Feuille de salaire de décembre de l’exercice précédent (pour cumul imposable de l’année)
  • Contrat de travail ou attestation de l’employeur pour justifier de l’ancienneté et de la nature
    du Déclaration de revenus fonciers si revenus fonciers existants
  • Bordereau de paiement des Caisses de Congés Payés (le cas échéant)
  • Relevé de la CAF selon votre situation familiale
  • Contrat de travail si :
    • l’ancienneté est récente (moins de 2 ans) vous êtes en CDD ou intérim
    • Vous percevez des heures supplémentaires défiscalisées et prises en compte dans le
      calcul des revenus
Vous êtes artisan, commerçant, ou profession libérale (TNS)
  • 3 derniers avis d’imposition (toutes les pages)
  • 3 derniers bilans, avec les annexes
  • Déclaration de revenus fonciers personnes physiques si revenus fonciers existants
  • Relevé de la CAF selon votre situation familiale
  • Attestation des organismes sociaux et du comptable justifiant que vous êtes à jour (ou non)
    du paiement de ses cotisations
Vous êtes retraité ou pensionné
  • Justificatifs de pensions d’invalidité : dernier relevé + notification indiquant la catégorie
  • Justificatifs de retraites : dernier relevé mensuel ou trimestriel, ou récapitulatif fiscal
Prêts ou autres dettes
  • Prêts : tableaux d’amortissement et offres de prêt pour les prêts personnels et immobiliers (à reprendre ou non)
  • Revolving : dernier relevé mensuel
  • Bordereau de Situation Fiscal (BSF) si retard d’impôt ou saisie sur salaire des Impôts ou ATD
  • Attestation manuscrite si dette familiale avec carte d’identité du créancier
  • Plan d’apurement si retard de loyer
  • Attestation de l’huissier si prêt géré par huissier, avec indication de l’organisme de prêt et capital restant à devoir
Comptes bancaires
  • 3 derniers mois de relevés bancaires des comptes chèques et comptes épargne
  • 3 derniers mois de relevés bancaires des comptes professionnels pour commerçants, artisans ou professions libérales
  • RIB
  • Explication de tous les chèques > 200 €
  • Justificatifs des chèques supérieurs à > 500€
  • Justificatifs de tous virements exceptionnels vers autres comptes
  • Explication de toutes remises de chèques > 200€
  • Les relevés de comptes doivent présenter en fin de chaque mois le solde bancaire.
  • Vérifier que les comptes fournis montrent :
    – Le paiement des loyers
    – Le prélèvement des impôts si mensualisation
    – Le prélèvement de tous les prêts présents au dossier
    – Le paiement d’une éventuelle pension alimentaire
    – Les prélèvements relatifs aux charges de la vie courante (EDF, téléphone fixe ou portable, mensualisation des assurances personnelles ou mutuelles, etc…)
    – Le versement des salaires ou retraites
    – La CAF le cas échéant Montant de l’autorisation de découvert
    – Date d’ouverture des comptes

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